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Arrêté du 15 mars 2016 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0070 du 23 mars 2016
Enactment Date15 mars 2016
Record NumberJORFTEXT000032282814
CourtMinistère de la justice
Date de publication23 mars 2016


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme WOLFF (Nathalie, Paule) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marguerite PELLEGRIN, Philippe BRUNEL, Pierre YAFAROV, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Galmier (Loire).
Les retraits de Mme VAN-TROYEN (Marguerite, Odette, Bertille), épouse PELLEGRIN, de M. BRUNEL (Philippe, Alain, Henri) et de M. YAFAROV (Pierre, Alexandre), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Marguerite PELLEGRIN, Philippe BRUNEL, Pierre YAFAROV, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme VAN-TROYEN (Marguerite, Odette, Bertille), épouse PELLEGRIN, de M. BRUNEL (Philippe, Alain, Henri) et de M. YAFAROV (Pierre, Alexandre)...

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