Arrêté du 15 juin 2010 fixant le contenu des formulaires standards d'information relatifs aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produits de vacances à long terme, aux contrats de revente, aux contrats d'échange et le contenu du formulaire standard de rétractation visant à faciliter le droit de rétractation
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000022374416 |
| Date de publication | 22 juin 2010 |
| Enactment Date | 15 juin 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0142 du 22 juin 2010 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/15/ECEC1000062A/jo/texte |
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, notamment son article 32 III ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-60 à L. 121-79-5,
Arrêtent :
Les formulaires standards de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de contrats de produits de vacances à long terme, de contrats de revente, de contrats d'échange prévus par l'article L. 121-65 du code de la consommation font, respectivement, l'objet des annexes I, II, III et IV du présent arrêté.
Le formulaire standard de rétractation prévu par l'article L. 121-68-5 du code de la consommation fait l'objet de l'annexe V du présent arrêté.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S
A N N E X E I
FORMULAIRE STANDARD D'INFORMATION SUR LES CONTRATS
D'UTILISATION DE BIENS À TEMPS PARTAGÉ
Partie 1
Identité, lieu de résidence et statut juridique du/des professionnels qui sera/seront parties au contrat :
Brève description du produit (par exemple, description du bien immobilier) :
Nature et contenu précis du/des droits :
Indication précise de la période pendant laquelle le droit objet du contrat peut être exercé et, le cas échéant, durée du régime mis en place :
Date à partir de laquelle le consommateur peut exercer le droit objet du contrat :
Si le contrat concerne un bien spécifique en construction, date à laquelle le logement et les services/installations seront achevés/disponibles :
Prix à payer par le consommateur pour l'acquisition du/des droits :
Aperçu des frais obligatoires supplémentaires imposés en vertu du contrat ; type de frais et indication des montants (par exemple, cotisations annuelles, autres frais récurrents, taxes spéciales, impôts locaux) :
Résumé des services essentiels mis à la disposition du consommateur (par exemple, électricité, eau, entretien, enlèvement des ordures) et une indication du montant que doit payer le consommateur pour ceux-ci :
Résumé des installations mises à la disposition du consommateur (par exemple, piscine, sauna) :
Ces installations sont-elles incluses dans les frais indiqués ci-dessus ?
Dans la négative, préciser ce qui est inclus et ce qui ne l'est pas :
Est-il possible de participer à un système d'échange ?
Dans l'affirmative, indiquer le nom du système d'échange :
Indication des coûts de participation/d'échange :
Le professionnel a-t-il signé un/des codes de conduite et si oui où peut-on le/les trouver ?
Partie 2
Informations générales :
Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours francs à compter de la conclusion du contrat ou tout contrat préliminaire contraignant ou de la réception de ces contrats si celle-ci a lieu ultérieurement.
Durant cette période de rétractation, tout paiement d'avances par le consommateur est interdit. Cette interdiction concerne toute rémunération, y compris notamment le paiement, la constitution de garanties, la réservation d'argent sur des comptes, la reconnaissance explicite de dettes, et s'applique non seulement au paiement au professionnel, mais également aux tiers.
Le consommateur ne sera pas exposé à d'autres frais ou obligations que ceux spécifiés dans le contrat.
Conformément au droit international privé, le contrat peut être régi par une loi autre que celle de l'Etat membre dans lequel le consommateur a sa résidence ou son domicile habituel et d'éventuels litiges peuvent être portés devant d'autres juridictions que celles de l'Etat membre dans lequel le consommateur a sa résidence ou son domicile habituel.
Signature du consommateur
Partie 3
Informations complémentaires auxquelles le consommateur a droit et endroit précis où elles peuvent être obtenues (par exemple, dans quelle section d'une brochure générale), si elles ne sont pas fournies ci-dessous :
1. Informations relatives aux droits acquis
Conditions d'exercice du droit objet du contrat sur le territoire de l'Etat membre ou des Etats membres où sont situés le ou les biens concernés ; indiquer si ces conditions ont été remplies ou, dans le cas contraire, préciser quelles sont les conditions qui doivent encore l'être.
Lorsque le contrat prévoit des droits d'occupation d'un hébergement à sélectionner parmi un ensemble d'hébergements, des informations sur toute...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI