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Arrêté du 15 juillet 2022 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046048655
Date de publication16 juillet 2022
Enactment Date15 juillet 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0163 du 16 juillet 2022
CourtPremière ministre
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/15/PRMX2220244A/jo/texte


La Première ministre,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article 41 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences n° 2203-05 du 8 mars 2022 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n° 2022-10 du 10 mai 2022 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la distribution de la presse n° 2022-1263 du 21 juin 2022,
Arrête :


Le tableau national de répartition des bandes de fréquences prévu par l'arrêté du 4 mai 2021 est modifié conformément à l'annexe modificative jointe au présent arrêté (1).

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