Arrêté du 15 juillet 1998 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°173 du 29 juillet 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000194677 |
| Date de publication | 29 juillet 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Enactment Date | 15 juillet 1998 |
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :
APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUES,MOUVEMENTS DE TERRAIN,AVALANCHES SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DEPARTEMENT DE L'AISNE
Mouvements de terrain différentiels de septembre 1997 à mai 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Saint-Quentin
Canton de Saint-Simon :
Commune de Jussy.
DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Inondations et coulées de boue du 25 au 27 avril 1998
Arrondissement de Montluçon
Canton de Cérilly :
Commune de Meaulne.
Canton d'Ebreuil :
Commune d'Ebreuil.
Arrondissement de Moulins
Canton de Chantelle :
Communes de Chantelle, Monestier.
Canton de Chevagnes :
Commune de Chevagnes.
Cantons de Moulins :
Commune de Moulins.
Canton de Moulins-Ouest :
Commune de Neuvy.
Canton de Saint-Pourçain-sur-Sioule :
Commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule.
Arrondissement de Vichy
Canton de Varennes-sur-Allier :
Commune de Seuillet.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à février 1998
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Moulins
Canton de Bourbon-l'Archambault :
Commune de Bourbon-l'Archambault.
Arrondissement de Vichy
Cantons de Vichy :
Commune de Vichy.
Mouvements de terrain différentiels de juin 1992 à février 1998
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Vichy
Canton d'Escurolles :
Commune de Vendat.
Mouvements de terrain différentiels de juin 1993 à février 1998
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Vichy
Canton de Cusset-Nord :
Commune de Creuzier-le-Vieux.
DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Inondations et coulées de boue du 30 novembre
au 1er décembre 1996
Arrondissement de Foix
Canton de Foix-Rural :
Commune de Celles.
Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à décembre 1997
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Pamiers
Canton du Fossat :
Commune de Lézat-sur-Lèze.
Mouvements de terrain différentiels de mai 1996 à août 1997
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Foix
Canton de Lavelanet :
Commune de Bélesta.
DEPARTEMENT DE L'AUBE
Inondations et coulées de boue du 16 mai 1997
Arrondissement de Bar-sur-Aube
Canton de Soulaine-Dhuys :
Commune de Lévigny.
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à décembre 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement d'Aix-en-Provence
Canton de Pélissanne :
Commune de Ventabren.
DEPARTEMENT DU CANTAL
Glissement de terrain du 18 au 19 janvier 1998
Arrondissement de Saint-Flour
Canton de Pierrefort :
Commune de Pierrefort.
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Mouvements de terrain différentiels de septembre 1995 à décembre 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement d'Angoulême
Canton de Soyaux :
Commune de Soyaux.
DEPARTEMENT DU CHER
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1991 à décembre 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Bourges
Canton de Chârost :
Commune de Plou.
Canton de Vailly-sur-Sauldre :
Commune de Sury-ès-Bois.
Arrondissement de Saint-Amand-Montrond
Canton du Châtelet-en-Berry :
Commune de Maisonnais.
Arrondissement de Vierzon
Canton de Vierzon 2 :
Commune de Massay.
DEPARTEMENT DU GARD
Inondations et coulées de boue du 27 et 28 mai 1998
Arrondissement d'Alès
Canton d'Alès-Nord-Est :
Communes de Rousson, Saint-Julien-les-Rosiers.
Canton d'Alès-Ouest :
Commune de Saint-Paul-la-Coste.
Canton d'Alès-Sud-Est :
Communes de Méjannes-lès-Alès, Mons, Les Plans, Salindres, Servas.
Canton d'Anduze :
Commune de Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille.
Canton de Barjac :
Communes de Barjac, Méjannes-le-Clap, Rivières, Rochegude, Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avejan, Saint-Privat-de-Champclos, Tharaux.
Canton de Bessèges :
Communes de Bordezac, Gagnières, Robiac-Rochessadoule.
Canton de La Grand'Combe :
Commune des Salles-du-Gardon.
Canton de Saint-Ambroix :
Communes d'Allègre, Bouquet, Courry, Les Mages, Meyrannes, Molières-sur-Cèze, Navacelles, Potelières, Saint-Ambroix, Saint-Brès, Saint-Denis, Saint-Florent-sur-Auzonnet, Saint-Julien-de-Cassagnas, Saint-Victor-de-Malcap.
Canton de Saint-Jean-du-Gard :
Communes de Corbès, Mialet.
Canton de Vézénobres :
Communes de Castelnau-Valence, Saint-Etienne-de-l'Olm, Saint-Maurice-de-Cazevieille.
Arrondissement de Nîmes
Canton d'Aramon :
Commune de Saint-Bonnet-du-Gard.
Canton de Bagnols-sur-Cèze :
Communes de Bagnols-sur-Cèze, Cavillargues, Codolet, Connaux, Gaujac, Orsan, Le Pin, La Roque-sur-Cèze, Sabran, Saint-Gervais, Saint-Michel-d'Euzet, Saint-Paul-les-Fonts, Saint-Pons-la-Calm, Tresques.
Canton de Lussan :
Communes de La Bastide-d'Engras, Belvézet, Pougnadoresse, Saint-Marcel-de-Careiret.
Canton de Marguerittes :
Communes de Ledenon, Poulx, Redessan.
Cantons de Nîmes :
Commune de Nîmes.
Canton de Pont-Saint-Esprit :
Communes d'Aiguèze, Carsan, Cornillon, Le Garn, Goudargues, Issirac, Laval-Saint-Roman, Montclus, Pont-Saint-Esprit, Saint-Alexandre, Saint-André-de-Roquepertuis, Saint-Julien-de-Peyrolas, Saint-Laurent-de-Carnols, Saint-Paulet-de-Caisson, Salazac.
Canton de Remoulins :
Communes d'Argilliers, Castillon-du-Gard, Collias, Pouzilhac, Vers-Pont-du-Gard.
Canton de Roquemaure :
Commune de Laudun.
Canton de Saint-Chaptes :
Commune de Garrigues-Sainte-Eulalie.
Canton de Sommières :
Commune de Langlade.
Canton d'Uzès :
Communes d'Arpaillargues-et-Aureillac, Blauzac, La Capelle-et-Masmolène, Flaux, Saint-Hippolyte-de-Montaigu, Saint-Maximin, Saint-Quentin-la-Poterie, Saint-Siffret, Saint-Victor-des-Oules, Sanilhac-Sagriès, Serviers-et-Labaume, Uzès, Vallabrix.
Canton de La Vistrenque :
Communes de Milhaud, Rodilhan.
Arrondissement du Vigan
Canton de Sauve :
Communes de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, Fressac.
Mouvements de terrain différentiels d'avril 1992 à décembre 1997
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Nîmes
Canton de Sommières :
Commune de Nages-et-Solorgues.
Mouvements de terrain différentiels de septembre 1993 à décembre 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Nîmes
Canton de Sommières :
Commune de Calvisson.
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à décembre 1997
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Toulouse
Canton de Léguevin :
Commune de Sainte-Livrade.
Canton de Montgiscard :
Commune d'Ayguesvives.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à décembre 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Toulouse
Canton de Grenade-sur-Garonne :
Commune de Saint-Paul-sur-Save.
Canton de Léguevin :
Commune de Brax.
Canton de Toulouse 14 :
Commune de Fenouillet.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1993 à décembre 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Muret
Canton de Montesquieu-Volvestre :
Commune de Saint-Christaud.
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton d'Aspet :
Commune d'Estadens.
Canton d'Aurignac :
Commune de Peyrissas.
Canton de Boulogne-sur-Gesse :
Commune de Saint-Pé-Delbosc.
Arrondissement de Toulouse
Canton de Grenade-sur-Garonne :
Commune d'Aussonne.
Canton de Montgiscard :
Commune de Pompertuzat.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1994 à décembre 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Muret
Canton du Fousseret :
Commune de Castelnau-Picampeau.
Canton de Muret :
Commune d'Eaunes.
Arrondissement de Toulouse
Canton de Fronton :
Commune de Villariès.
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Saint-Martory :
Commune du Fréchet.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1995 à décembre 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Toulouse
Canton de Toulouse 13 :
Commune de Cornebarrieu.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1996 à décembre 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Toulouse
Canton de Léguevin :
Commune de Plaisance-du-Touch.
Canton de Toulouse 13 :
Commune de Mondonville.
DEPARTEMENT DU GERS
Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à décembre 1997
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Condom
Canton de Valence-sur-Baïse :
Commune de Saint-Orens-Pouy-Petit.
Mouvements de...
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