Arrêté du 15 juillet 2002 fixant le modèle du formulaire « demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint »

JurisdictionFrance
Date de publication30 juillet 2002
Record NumberJORFTEXT000000597354
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/15/SOCS0222470A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°176 du 30 juillet 2002
CourtMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date15 juillet 2002


Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2002, est fixé le modèle du formulaire S 6102 a (1) « demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint », enregistré par la commission pour...

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