Arrêté du 15 janvier 2010 d'application de l'article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000021696615 |
| Date de publication | 17 janvier 2010 |
| Enactment Date | 15 janvier 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0014 du 17 janvier 2010 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Industrie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/1/15/INDI0931577A/jo/texte |
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 36-6, D. 98-6-2 et D. 98-6-3 ;
Vu le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 portant application de l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics, modifié par le décret n° 2006-272 du 3 mars 2006 ;
Vu l'avis de la commission consultative des communications électroniques en date du 10 juillet 2009 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 septembre 2009,
Arrêtent :
Le prix maximum qui peut être facturé par les opérateurs au titre du huitième alinéa du II de l'article D. 98-6-2 du code des postes et communications électroniques s'établit comme suit :
― pour les demandes recouvrant un périmètre départemental ou infradépartemental : 500 euros ;
― pour les demandes recouvrant un périmètre régional : 600 euros ;
― pour les demandes nationales : 800 euros.
I. ― Seuls les opérateurs réalisant plus d'un million d'euros de chiffre d'affaires hors taxes liés aux activités de communications électroniques sont soumis aux dispositions du I et du II de l'article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques.
II. ― Parmi les services de communications électroniques soumis aux obligations mentionnées à l'article D. 98-6-2, on distingue :
― l'accès à internet en situation fixe ;
― l'accès à internet en situation nomade ou mobile ;
― la radiotéléphonie mobile.
a) Pour l'accès à internet en situation fixe par des réseaux filaires ou hertziens :
Les obligations s'appliquent pour un opérateur à son panel d'offres à destination du grand public par lesquelles il propose un service non dégradé en fonction du temps de connexion ou du volume de données échangées. L'opérateur doit distinguer suivant le type d'infrastructure utilisée plusieurs catégories d'offres dans son panel. Chaque catégorie fait alors l'objet d'une carte distincte.
Au titre du I de l'article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques, les opérateurs publient une ou plusieurs cartes de couverture pour chacune des infrastructures d'accès identifiées en annexe A en distinguant des zones en fonction...
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