Arrêté du 15 janvier 1999 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DU PRODUIT DES RETENUES EFFECTUEES SUR LES EMOLUMENTS DE SES AGENTS LOGES PAR L'ETAT A L'ETRANGER

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000325757
Enactment Date15 janvier 1999
Publication au Gazette officielJORF n°25 du 30 janvier 1999
Date de publication30 janvier 1999
LE PRODUIT DES RETENUES EFFECTUEES SUR LES EMOLUMENTS DES AGENTS LOGES PAR L'ETAT A L'ETRANGER EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU CHAP. 54-41 (INFRASTRUCTURE) DU BUDGET DE LA DEFENSE.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 CI-DESSUS SONT APPLICABLES AUX PRODUITS RECOUVRES A COMPTER DU...

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