Arrêté du 15 janvier 2019 portant insertion des compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux dans les diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et dans les brevets de techniciens supérieurs
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038175244 |
| Date de publication | 28 février 2019 |
| Enactment Date | 15 janvier 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0050 du 28 février 2019 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/15/MENE1901394A/jo/texte |
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment les sections 1 à 4 et 6 du chapitre VII du titre III du livre VI, et la section 1 du chapitre III du titre IV livre VI ;
Vu l'arrêté du 9 août 1989 portant création d'une mention complémentaire zinguerie ;
Vu l'arrêté du 1er août 1997 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel étanchéité du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel carrelage mosaïque ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur aménagement finition ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur géologie appliquée ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1999 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel gaz ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur constructions métalliques ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur études et économie de la construction ;
Vu l'arrêté du 1er août 2002 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle de carreleur mosaïste ;
Vu l'arrêté du 1er août 2002 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle de serrurier-métallier ;
Vu l'arrêté du 21 août 2002 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle de couvreur ;
Vu l'arrêté du 21 août 2002 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle de maçon ;
Vu l'arrêté du 21 août 2002 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle de peintre-applicateur de revêtements ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2002 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle de constructeur en canalisations des travaux publics ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2002 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle de constructeur en ouvrages d'art ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2002 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle de constructeur de routes ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2002 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle de constructeur en béton armé du bâtiment ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2002 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle d'étancheur du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2002 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « menuisier aluminium-verre » ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2003 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle charpentier bois ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2003 portant création du certificat d'aptitude professionnelle constructeur bois ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2003 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle menuisier installateur ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2004...
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