Arrêté du 15 février 1989 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT INTERNE,A TITRE EXCEPTIONNEL,DE COMMIS DES COURS ET TRIBUNAUX

JurisdictionFrance
Date de publication23 février 1989
Enactment Date15 février 1989
Publication au Gazette officielJORF du 23 février 1989
Record NumberJORFTEXT000000301399
RECT. JO DU 11-03-1989 P3194: AU LIEU DE "FONCTIONNAIRES DES CONSEILS DE PRUDHOMMES" LIRE "FONCTIONNAIRES DES COURS ET TRIBUNAUX"

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