Arrêté du 15 février 1989 RELATIF AUX TAUX DE CALCUL DES SUBVENTIONS ALLOUEES AUX PRODUCTEURS D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES

JurisdictionFrance
Date de publication23 février 1989
Record NumberJORFTEXT000000478523
Publication au Gazette officielJORF du 23 février 1989
Enactment Date15 février 1989
MODALITES DE CALCUL DES SUBVENTIONS ALLOUEES AUX PRODUCTEURS D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION SUPERIEURE A UNE HEURE DANS LES CONDITIONS DEFINIES A...

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