Arrêté du 15 février 2002 relatif à des régies d'avances

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000776919
Date de publication27 février 2002
Enactment Date15 février 2002
Publication au Gazette officielJORF du 27 février 2002
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/15/JUSB0210078A/jo/texte


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2002, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le...

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