Arrêté du 15 février 1994 fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°51 du 2 mars 1994 |
| Enactment Date | 15 février 1994 |
| Date de publication | 02 mars 1994 |
| Court | MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME |
| Record Number | JORFTEXT000000364624 |
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier;
Vu le décret no 48-1442 du 18 septembre 1948 modifié instituant des commissions des marchés auprès des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie, notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 18 janvier 1949 fixant la liste des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie auprès desquelles doivent être instituées des commissions des marchés;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1981 modifié fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France;
Vu l'avis du ministère de l'économie;
Sur proposition du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
Arrête:
TEXTE TOTALEMENT ABROGEDOIVENT ETRE SOUMIS A L'AVIS PREALABLE DE LA COMMISSION DES MARCHES D'EDF:
LES MARCHES DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES (HORS COMBUSTIBLES) A PASSER PAR ELECTRICITE DE FRANCE ET DONT LE MONTANT HORS TAXES EST EGAL OU SUPERIEUR AUX VALEURS MENTIONNEES AU PRESENT ARRETE;
LES AVENANTS AUX MARCHES SUSVISES ENTRANT DANS CERTAINES CATEGORIES;
LISTE DES MARCHES POUVANT ETRE SOUMIS A L'EXAMEN PREALABLE AU TITRE DIT DE "L'ELIGIBILITE" ET A L'EXAMEN A POSTERIORI DE LA COMMISSION DES MARCHES AU TITRE DIT DE L'"EVOCATION".
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1981. Art. 1er. - Doivent être soumis à l'avis préalable de la commission des marchés d'Electricité de France les marchés de travaux et de fournitures (hors combustibles) à passer par Electricité de France et dont le montant hors taxes est égal ou supérieur aux valeurs suivantes:
Marchés à passer par la direction de l'équipement: 65 000 000 F;
Marchés à passer par la direction de la production et du transport: 38 000 000 F;
Marchés à passer par les autres directions: 26 000 000 F.
Pour les marchés faisant partie d'un ensemble de marchés ayant fait l'objet d'une même procédure de consultation, c'est le montant global des marchés qui sera pris en considération.
Art. 2. - Doivent être soumis à l'avis préalable de la commission des marchés d'Electricité de France les avenants aux marchés de travaux et de fournitures (hors combustibles) passés par Electricité de France entrant dans les catégories suivantes:
1. Avenants à des marchés initialement soumis à l'examen de la commission dont le montant majoré algébriquement des montants des avenants antérieurs éventuels qui n'auraient pas été soumis à l'examen a priori de la commission...
Vu la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier;
Vu le décret no 48-1442 du 18 septembre 1948 modifié instituant des commissions des marchés auprès des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie, notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 18 janvier 1949 fixant la liste des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie auprès desquelles doivent être instituées des commissions des marchés;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1981 modifié fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France;
Vu l'avis du ministère de l'économie;
Sur proposition du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
Arrête:
TEXTE TOTALEMENT ABROGEDOIVENT ETRE SOUMIS A L'AVIS PREALABLE DE LA COMMISSION DES MARCHES D'EDF:
LES MARCHES DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES (HORS COMBUSTIBLES) A PASSER PAR ELECTRICITE DE FRANCE ET DONT LE MONTANT HORS TAXES EST EGAL OU SUPERIEUR AUX VALEURS MENTIONNEES AU PRESENT ARRETE;
LES AVENANTS AUX MARCHES SUSVISES ENTRANT DANS CERTAINES CATEGORIES;
LISTE DES MARCHES POUVANT ETRE SOUMIS A L'EXAMEN PREALABLE AU TITRE DIT DE "L'ELIGIBILITE" ET A L'EXAMEN A POSTERIORI DE LA COMMISSION DES MARCHES AU TITRE DIT DE L'"EVOCATION".
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1981. Art. 1er. - Doivent être soumis à l'avis préalable de la commission des marchés d'Electricité de France les marchés de travaux et de fournitures (hors combustibles) à passer par Electricité de France et dont le montant hors taxes est égal ou supérieur aux valeurs suivantes:
Marchés à passer par la direction de l'équipement: 65 000 000 F;
Marchés à passer par la direction de la production et du transport: 38 000 000 F;
Marchés à passer par les autres directions: 26 000 000 F.
Pour les marchés faisant partie d'un ensemble de marchés ayant fait l'objet d'une même procédure de consultation, c'est le montant global des marchés qui sera pris en considération.
Art. 2. - Doivent être soumis à l'avis préalable de la commission des marchés d'Electricité de France les avenants aux marchés de travaux et de fournitures (hors combustibles) passés par Electricité de France entrant dans les catégories suivantes:
1. Avenants à des marchés initialement soumis à l'examen de la commission dont le montant majoré algébriquement des montants des avenants antérieurs éventuels qui n'auraient pas été soumis à l'examen a priori de la commission...
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