Arrêté du 15 février 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0045 du 22 février 2019
Record NumberJORFTEXT000038155499
Date de publication22 février 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date15 février 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2019 :
Il est mis fin aux fonctions de M. PERNÈS (Florian, Benoît, Georges, Gilles) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Delphine ARNAUD, Laurence FRANCO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
M. PERNÈS (Florian, Benoît, Georges, Gilles) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Delphine ARNAUD, Laurence FRANCO...

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