Arrêté du 15 décembre 1948 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-04-1948 INSTITUANT LA SECTION DES ORDONNANCES URBAINES AU CONSEIL GENERAL DES BATIMENTS DE FRANCE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000619615
Date de publication04 janvier 1949
Publication au Gazette officielJORF du 4 janvier 1949
Enactment Date15 décembre 1948
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