Arrêté du 15 décembre 2008 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000019992293 |
| Date de publication | 26 décembre 2008 |
| Enactment Date | 15 décembre 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0300 du 26 décembre 2008 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/15/JUSA0827984A/jo/texte |
Le grand chancelier de la Légion d'honneur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 modifié portant création de comités techniques paritaires auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur,
Arrête :
Une consultation du personnel des maisons d'éducation de la Légion d'honneur est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
La date du scrutin est fixée au mardi 17 mars 2009.
Sont électeurs tous les agents titulaires et non titulaires exerçant leurs fonctions dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur à la date de la consultation ainsi que ceux qui y sont détachés ou mis à disposition.
Sont également électeurs les personnels en congé de maladie, en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de maternité, en congé d'adoption, en congé de longue maladie et en congé de longue durée.
Ne sont pas électeurs les agents en position de disponibilité ou en congé sans rémunération pour convenances personnelles ainsi que les agents non titulaires en fonction depuis moins de trois mois à la date du scrutin.
Les listes des électeurs appelés à voter au bureau de vote de la maison d'éducation de Saint-Denis et à la section de vote de la maison d'éducation des Loges sont arrêtées le vendredi 6 février 2009 par les chefs d'établissements respectifs.
Elles sont affichées dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les agents peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou les omissions d'inscription. Le grand chancelier de la Légion d'honneur statue sans délai sur les réclamations.
Les agents visés à l'article 2, deuxième alinéa, ceux régulièrement autorisés à s'absenter et ceux qui sont...
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