Arrêté du 15 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 26 mars 1998 relatif à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000196372 |
| Date de publication | 05 janvier 1999 |
| Enactment Date | 15 décembre 1998 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°3 du 5 janvier 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1998/12/15/EQUS9801688A/jo/texte |
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive 70/156/CEE du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 98/14/CE du 6 février 1998 ;
Vu la directive 76/756/CEE du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 97/28/CE du 11 juin 1997 ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1998 relatif à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LES TERMES: "A LA RECEPTION PAR TYPE NATIONALE" SONT SUPPRIMES.L'ART. 5 DE LARRETE SUSVISE EST Y REDIGE:
A PARTIR DU 01-10-2000,LES CERTIFICATS DE CONFORMITE ACCOMPAGNANT LES NOUVEAUX VEHICULES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTION 70156 CEE NE SONT PLUS VALABLES AUX FINS D'APPLICATION DE L'ART. 7 (PARAG. 1) DE CETTE DIRECTIVE,POUR DES MOTIFS CONCERNANT L'INSTALLATION DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE,SI LES EXIGENCES DE LA DIRECTIVE 76756 CEE TELLE QUE MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9728 CE NE SONT PAS RESPECTEES.
L'ART. 6 DE L'ARRETE SUSVISE EST ABROGE.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 70756 CEE DU 06-02-1970 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9814 CE DU 06-02-1998,
LA DIRECTIVE 76756 CEE DU 27-07-1976 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'INSTALLATION DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE DES VEHICULES ET DE LEURS REMORQUES,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9728 CE DU 11-06-1997...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI