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Arrêté du 15 décembre 1999 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°292 du 17 décembre 1999
Enactment Date15 décembre 1999
Date de publication17 décembre 1999
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000213001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société Rhin et Moselle Assurances françaises (RM Vie) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Assurances générales de France Vie ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 octobre 1999 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :


Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Assurances générales de France Vie, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu...

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