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Arrêté du 15 décembre 2009 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé pour le compte d'une école française à l'étranger par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000021509071
Date de publication23 décembre 2009
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/15/ECET0930451A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0297 du 23 décembre 2009
CourtMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Enactment Date15 décembre 2009



Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 décembre 2009, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée, dans les conditions prévues au présent arrêté, à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 28, rue de Châteaudun, au profit du collège français de Bilbao (Espagne), à hauteur de 600 000 (six cent mille) euros, remboursable en huit ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt. Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de...

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