Arrêté du 15 décembre 2008 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000019992211 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/15/IMIG0828038A/jo/texte |
| Date de publication | 26 décembre 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0300 du 26 décembre 2008 |
| Court | Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire |
| Enactment Date | 15 décembre 2008 |
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2007-1891 et l'arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2008 portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2008 fixant la date des élections au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
Vu le procès-verbal du 1er octobre 2008 de recensement et de proclamation des résultats pour la désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel ;
Sur la proposition du secrétaire général,
Arrête :
La répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel est fixée comme suit :
|
ORGANISATIONS REPRÉSENTÉES |
NOMBRE DE SIÈGES Titulaires Suppléants |
|
|---|---|---|
|
CFDT |
5 |
5 |
|
CGT |
2 |
2 |
|
FO |
2 |
2 |
|
UNSA |
1 |
1 |
|
Total |
10 |
10 |
Le secrétaire général...
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