Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031679840 |
| Date de publication | 24 décembre 2015 |
| Enactment Date | 15 décembre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0298 du 24 décembre 2015 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/15/DEVP1530691A/jo/texte |
Publics concernés : exploitants d'installations classées soumises à déclaration.
Objet : déclaration des installations classées, formulaires de déclaration ICPE, télédéclaration.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016 .
Notice : le présent arrêté a pour objet de fixer l'adresse internet à partir de laquelle les porteurs de projet peuvent effectuer leur déclaration en ligne. Pour ceux qui souhaitent effectuer la déclaration sur support papier, cette possibilité est ouverte jusqu'au 31 décembre 2020. La déclaration est effectuée grâce à un formulaire homologué.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance [http://www.legifrance.gouv.fr].
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment le livre V ;
Vu le décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques,
Arrête :
Les informations demandées au déclarant à l'article R. 512-47, au II de l'article R. 512-54, au I de l'article R. 512-66-1, à l'article R. 512-68 et au II de l'article R. 513-1 du code de l'environnement sont déclarées par voie électronique sur le site internet https://www.service-public.fr/.
Conformément aux dispositions du décret n° 2015-1614 susvisé, jusqu'au 31 décembre 2020, les informations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent être transmises sur support papier. Dans ce cas, le déclarant utilise les formulaires suivants, mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/ :
- pour la déclaration mentionnée à...
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