Arrêté du 15 décembre 2015 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0002 du 3 janvier 2016
Date de publication03 janvier 2016
Record NumberJORFTEXT000031742516
CourtMinistère de la justice
Enactment Date15 décembre 2015


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2015, Mme Catherine SIMONNET, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Nanterre, atteinte par la limite d'âge le 22 décembre 2014, autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des...

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