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Arrêté du 15 décembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date15 décembre 2017
Record NumberJORFTEXT000036259488
Date de publication27 décembre 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0301 du 27 décembre 2017
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/15/CPAE1728863A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :


Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aubercourt, Démuin et Hangard et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Corbie, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Montdidier (Somme).


Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Querrieu et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Corbie, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Amiens Nord-Est (Somme).


Le recouvrement...

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