Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0300 du 27 décembre 2015
Date de publication27 décembre 2015
Enactment Date15 décembre 2015
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000031692783


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2015 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BAILLET (Stéphanie, Véronique, Marie), épouse LÉON, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BAILLET (Jean-Louis, James, Marcel) à la résidence de Chabanais (Charente).
La démission de M. BAILLET (Jean-Louis, James, Marcel), notaire à la résidence de Chabanais (Charente), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Stéphanie BAILLET-LÉON - Séverine BAILLET-DUPIN, notaires associés...

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