Arrêté du 15 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail (IFBTP)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033665445 |
| Date de publication | 22 décembre 2016 |
| Enactment Date | 15 décembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0297 du 22 décembre 2016 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/15/ETSD1636221A/jo/texte |
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale ;
Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article L. 6242-9 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant habilitation de l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;
Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 23 juin 2016 de l'Institut de formation du bâtiment et des travaux publics, désigné sous le sigle IFBTP, organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, sis 10, rue du Débarcadère, 75017 Paris, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec CONSTRUCTYS ;
Vu la décision du conseil d'administration du 28 septembre 2016 de CONSTRUCTYS, sis 32, rue René-Boulanger, à Paris 10e, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec l'IFBTP,
Arrête :
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'association Institut de formation du bâtiment et des...
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