Arrêté du 15 avril 2020 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0105 du 30 avril 2020
Date de publication30 avril 2020
Record NumberJORFTEXT000041835836
CourtMinistère de la justice
Enactment Date15 avril 2020


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2020, l'office de notaire à la résidence de Fontainebleau (‎‎Seine-et-Marne‎) dont est titulaire Mme CUISSOT (Gladys, Marie-Dominique)...

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