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Arrêté du 15 avril 1995 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°91 du 16 avril 1995
Date de publication16 avril 1995
Enactment Date15 avril 1995
CourtMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Record NumberJORFTEXT000000552003
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 47-233 du 23 juin 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 15 avril 1995 portant nomination du doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale,
Arrête:

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Xavier Darcos, doyen de l'inspection générale de l'éducation...

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