Arrêté du 15 avril 1996 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°99 du 26 avril 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000742126 |
| Date de publication | 26 avril 1996 |
| Court | MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES |
| Enactment Date | 15 avril 1996 |
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 janvier 1996, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 78 du 23 novembre 1995 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant no 75 du 23 novembre 1995 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant no 75 du 23 novembre 1995 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant no 75 du 23 novembre 1995 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 février 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les dispositions de :
- l'avenant no 78 du 23 novembre 1995 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 75 du 23 novembre 1995 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 75 du 23 novembre 1995 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée, sous...
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 janvier 1996, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 78 du 23 novembre 1995 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant no 75 du 23 novembre 1995 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant no 75 du 23 novembre 1995 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant no 75 du 23 novembre 1995 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 février 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les dispositions de :
- l'avenant no 78 du 23 novembre 1995 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 75 du 23 novembre 1995 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 75 du 23 novembre 1995 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée, sous...
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