Arrêté du 15 avril 2009 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0096 du 24 avril 2009
Record NumberJORFTEXT000020550142
Date de publication24 avril 2009
CourtMinistère de la justice
Enactment Date15 avril 2009



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2009 :
Le retrait de M. LEDAN (Pascal, Erwan), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pascal LEDAN, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ploubalay (Côtes-d'Armor), est accepté.
Par suite du retrait de M. LEDAN (Pascal, Erwan), la société civile professionnelle...

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