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Arrêté du 15 avril 2011 fixant la liste des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels les conditions d'autorisation ou d'agrément des laboratoires de biologie médicale sont reconnues équivalentes à celles imposées aux laboratoires de biologie médicale implantés sur le territoire français

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/15/ETSP1107294A/jo/texte
Date de publication23 avril 2011
Enactment Date15 avril 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0096 du 23 avril 2011
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
Record NumberJORFTEXT000023896478


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6211-2-1 et R. 6211― 48 à R. 6211-51, R. 6211-63 et R. 6211-64 dans leur rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2008 fixant les critères permettant de vérifier les conditions d'autorisation ou d'agrément des laboratoires établis hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2008 modifié portant nomination en qualité d'expert en biologie médicale pour l'Europe ;
Vu les avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale en date des 9 juin 2009 et 25 janvier 2010,
Arrêtent :


Figurent sur la liste des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen dont les conditions d'autorisation ou d'agrément des laboratoires de biologie médicale sont reconnues équivalentes à celles imposées aux laboratoires de biologie médicale...

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