Arrêté du 15 avril 2016 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0096 du 23 avril 2016 |
| Enactment Date | 15 avril 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000032446130 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| Date de publication | 23 avril 2016 |
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 31 mars 2016 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
|
IDCC |
CONVENTION COLLECTIVE CONCERNÉE |
AVENANT DE SALAIRE concerné par l'extension |
N° DU BOCC où l'avenant est publié |
DATE DE PUBLICATION de l'avis au JORF |
|---|---|---|---|---|
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7006 |
Convention collective de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre |
N° 88 du 14 janvier 2016 |
2016/13 |
31 mars 2016 |
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8832 |
Convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère |
N° 80 du 25 janvier 2016 |
2016/13 |
31 mars 2016 |
|
8411 |
Convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges |
N° 62 du 19 janvier 2016 |
2016/13 |
31 mars 2016 |
|
8412 |
Convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace |
N° 35 du 11 février 2016 |
2016/13 |
31 mars 2016 |
|
8522 |
Convention collective de travail du 2 juillet |
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