Arrêté du 15 avril 2024 abrogeant l'habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures itinérants recevant du public
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 15 avril 2024 |
| Date de publication | 19 avril 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/15/IOME2410733A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0092 du 19 avril 2024 |
| Court | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| Record Number | JORFTEXT000049440053 |
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu l'article R. 143-34 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux tentes et structures itinérants), notamment ses articles CTS 4 et CTS 52 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2020 portant habilitation de bureaux de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public (NOR : INTE2019967A) ;
Considérant la réalisation par la société « BVCTS », le 6 septembre 2023, d'un rapport attestant d'une inspection de 228 tentes et structures dans le cadre de la manifestation « les terres de Jim », comprenant une vérification de la stabilité mécanique (« montage-assemblage in situ », p. 3 du rapport) et de la réaction au feu des toiles, concluant à un avis favorable à l'ouverture au public, alors que la totalité des structures et tentes n'était pas encore montée le 7 septembre 2023, comme l'atteste le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, établi le même jour (p. 6 du procès-verbal) ;
Considérant que l'absence de contrôle des structures ne permet pas d'en vérifier la conformité aux exigences prévues par le règlement de sécurité, tant en matière de stabilité mécanique que de réaction au feu de l'enveloppe (article CTS3 de l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié) et que ce manquement est de nature à faire courir un risque d'effondrement ou d'emport par situation de vent pouvant générer des conséquences graves sur l'intégrité du public ;
Considérant que l'absence de contrôle des toiles ne permet pas d'en vérifier la conformité aux exigences prévues par le règlement de sécurité et qu'en favorisant le développement d'un incendie, ce manquement est de nature à compromettre une évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants, en application de l'article R. 143-4 du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'à entraver un engagement efficace des services d'incendie et de secours ;
Considérant que le même rapport de la société « BVCTS » indique une...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI