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Arrêté du 14 septembre 1993 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000362866
Date de publication16 septembre 1993
Publication au Gazette officielJORF n°215 du 16 septembre 1993
Enactment Date14 septembre 1993

Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 26 août 1993 nommant M. Francis Balle directeur de l’information et des technologies nouvelles ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attribution de fonctions à l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale,
Arrête
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Francis Balle, directeur de l’information et des technologies nouvelles, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à...

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