Arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037481868 |
| Date de publication | 10 octobre 2018 |
| Enactment Date | 14 septembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0234 du 10 octobre 2018 |
| Court | Ministère de la cohésion des territoires |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/14/TERK1734327A/jo/texte |
Publics concernés : l'Etat et les établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les personnes physiques et morales de droit privé en tant que propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public (ERP).
Objet : modalités de suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public (IOP).
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur trois mois après sa publication .
Notice : l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées crée un outil, l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), permettant de prolonger, au-delà de 2015, le délai pour effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
L'arrêté définit le contenu minimal des points de situation à l'issue de la première année et des bilans des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda d'accessibilité programmée.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Cet texte est pris pour l'application de l'article D. 111-19-45 du code de la construction et de l'habitation.
Le ministre d'Etat, le ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2143-3 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article D. 111-19-45 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4142-3-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 12 juillet 2018,
Arrêtent :
Les points de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année et les bilans des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda d'accessibilité programmée établis par le maître d'ouvrage ou le maître d'oeuvre d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public conformément aux dispositions de l'article D. 111-19-45 du code de la construction et de l'habitation, sont communiqués à l'autorité compétente...
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