Arrêté du 14 septembre 2017 relatif à l'appel à candidatures pour la désignation des huit membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale siégeant au sein du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000035568869 |
| Date de publication | 17 septembre 2017 |
| Enactment Date | 14 septembre 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0218 du 17 septembre 2017 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/14/SSAA1725975A/jo/texte |
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 143-1 ;
Vu le décret n° 2013-1161 du 17 décembre 2013 modifiant la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale,
Arrête :
Les huit membres du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité institué au sein du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale seront sélectionnés suite à un appel à candidatures ouvert aux associations qui agissent dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et seront nommés par arrêté du Premier ministre. Cet appel à candidatures sera organisé dans les conditions figurant en annexe du présent arrêté.
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CAHIER DES CHARGES DE L'APPEL À CANDIDATURES POUR LA CONSTITUTION D'UN COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES PERSONNES EN SITUATION DE PAUVRETÉ OU DE PRÉCARITÉ AU SEIN DU CONSEIL NATIONAL DES POLITIQUES DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET L'EXCLUSION SOCIALE (CNLE)
Date de lancement : immédiate à compter de la publication au Journal officiel.
Date de clôture : 35 jours calendaires après la publication au Journal officiel.
L'objet du présent appel à candidatures est de détailler les conditions dans lesquelles quatre associations ou fédérations qui agissent dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale seront retenues pour accompagner dans l'exercice de leur mandat des personnes en situation de pauvreté dont elles proposeront la candidature au CNLE.
Cet appel détaille les conditions de la nomination, au sein du CNLE, des huit membres du « collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité ». Ce processus de participation citoyenne doit permettre d'apporter une réelle plus-value, tant pour les personnes qui participent que pour le CNLE dans son ensemble. Les conditions de cette nomination doivent également s'inscrire dans le cadre d'un projet participatif plus large, porté par les structures chargées de l'accompagnement des personnes en situation de pauvreté ou de précarité siégeant au CNLE.
1. Présentation du CNLE
Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) (www.cnle.gouv.fr) a été créé par l'article 43-1 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
La composition et le fonctionnement du CNLE sont codifiés aux articles L. 143-1, R. 143-1 à R. 143-5 et D. 143-6 à D. 143-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
Placé auprès du Premier ministre, le CNLE assiste de ses avis le Gouvernement sur toutes les questions de portée générale qui concernent la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Composé de 65 membres titulaires nommés pour trois ans, il assure la concertation entre les pouvoirs publics et les associations, les organismes sociaux, les partenaires sociaux et les personnalités qualifiées agissant en ce domaine.
Son président, M. Etienne Pinte, suite à un deuxième mandat, a été reconduit dans ses fonctions par arrêté du Premier ministre du 1er aout 2016.
Le CNLE se réunit en assemblée plénière en moyenne une fois par mois, en dehors des mois de juillet et août. Des groupes de travail sont régulièrement créés en son sein, soit pour répondre à des saisines du Gouvernement, soit pour explorer des problématiques dont le conseil s'autosaisit.
La participation assidue des membres aux réunions plénières se double d'une représentation institutionnelle à haut niveau de la majorité des organismes. Il est à signaler que les ministres en charge des politiques de lutte contre l'exclusion ont participé aux travaux du CNLE à plusieurs reprises.
Le conseil a été invité par le Premier ministre à s'associer étroitement aux travaux de concertation organisés en amont de la Conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale qui ont abouti à l'élaboration du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale (2013-2017). Le CNLE participe à présent au suivi de la mise en œuvre de ce plan par une publication annuelle.
2. Les enjeux de la participation de personnes en situation de pauvreté ou de précarité au sein du CNLE
Les personnes en situation de pauvreté et d'exclusion sociale sont détentrices de savoirs de vie essentiels que personne ne peut connaître ou exprimer à leur place. En revanche, ces savoirs ne peuvent être source de changement et de transformations que s'ils entrent dans un dialogue avec d'autres types de savoirs et de responsabilités qui ont également leur légitimité.
C'est la raison pour laquelle, en 2011, un groupe de travail du CNLE a formulé des recommandations pour promouvoir la participation des personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion sociale à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques : ces 43 recommandations sont détaillées dans un rapport publié le 21 octobre 2011.
A la suite de cette réflexion interne, le CNLE a engagé, à titre...
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