Arrêté du 14 octobre 2021 portant nomination à la commission de péréquation et de réorganisation de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0271 du 21 novembre 2021
Enactment Date14 octobre 2021
Record NumberJORFTEXT000044346942
CourtMinistère de la transition écologique Logement
Date de publication21 novembre 2021


Par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 14 octobre 2021 :
Est nommée membre de la commission de péréquation et de réorganisation de la Caisse de garantie du logement locatif social :
En tant que...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT