Arrêté du 14 octobre 2019 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0246 du 22 octobre 2019
Record NumberJORFTEXT000039248758
Date de publication22 octobre 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date14 octobre 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2019, M. CRÉPEAUX (Jean-Philippe, Daniel), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Nathalie BAYLE, Benoit SALES, et Bertrand SALES, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Castanet-Tolosan (Haute-Garonne), a repris ses...

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