Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat (n° 3220)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0271 du 23 novembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046589138
Date de publication23 novembre 2022
CourtMinistère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Enactment Date14 novembre 2022


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2018 portant extension de la convention collective nationale des salariés du personnel des offices publics de l'habitat du 6 avril 2017 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion des champs conventionnels de la convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM et de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat ;
Vu l'accord national du 25 janvier 2022 relatif à la mise en place des instances paritaires nationales dans la branche du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés coopératives d'HLM, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 2 avril 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 10 novembre 2022,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du personnel des offices publics de l'habitat, tel que modifié par l'arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion des champs...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT