Arrêté du 14 novembre 2009 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention ou d'avance remboursable au titre du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 15 novembre 2009 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/14/MCCT0923440A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000021262692 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0265 du 15 novembre 2009 |
| Court | Ministère de la culture et de la communication |
| Enactment Date | 14 novembre 2009 |
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement, notamment son article 1er,
Arrête :
A l'appui de leur demande de subvention ou d'avance au titre du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne régi par le décret du 11 novembre 2009 susvisé, les demandeurs fournissent un dossier établi suivant un modèle défini par la direction du développement des médias.
Ce dossier, en sus des pièces définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé, comporte notamment :
a) Une note de présentation du service de presse en ligne existant ;
b) Une note de présentation du projet de développement du service de presse en ligne permettant, d'une part, de s'assurer que le projet respecte l'ensemble des conditions définies au premier alinéa de l'article 7 du décret du 11 novembre 2009 susvisé et, d'autre part, d'évaluer le projet à partir des critères définis du cinquième au septième alinéa du même article ;
c) Une évaluation des dépenses définies à l'article 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, justifiée par des devis ou, pour les dépenses de personnel, par des projets de contrats de travail ;
d) Un compte d'exploitation prévisionnel du projet ;
e) Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos comprenant notamment les informations relatives au compte de résultat et au bilan ;
f) Le compte de résultat prévisionnel de l'exercice en cours ;
g) Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ;
h) Le cas échéant, l'organigramme du groupe auquel appartient l'entreprise ;
i) Le certificat d'inscription du service de presse en ligne sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse.
Les documents comptables et fiscaux sont certifiés par le commissaire aux comptes, le cas échéant, ou par un membre de l'ordre des experts-comptables.
Le dossier relatif à un projet collectif défini au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, en sus des pièces définies à l'annexe 1...
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