Arrêté du 14 novembre 2017 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0271 du 21 novembre 2017
Enactment Date14 novembre 2017
Record NumberJORFTEXT000036062962
CourtMinistère de la justice
Date de publication21 novembre 2017


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2017 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SOCIETE BNO », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lyon...

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