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Arrêté du 14 mars 2022 relatif au versement d'un prêt du Fonds de développement économique et social à la société Les Forges de Gerzat

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000045373330
Date de publication18 mars 2022
Enactment Date14 mars 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0065 du 18 mars 2022
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/14/ECOI2206170A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social » ;
Vu l'article 87 de la loi de finances pour 1960,
Arrêtent :


L'Etat versera quinze millions (15 000 000) d'euros, au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), par l'entremise de Natixis, sous la forme d'un prêt au profit de la société LES FORGES DE GERZAT.
Le prêt sera versé par Natixis au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société...

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