Arrêté du 14 mars 1996 fixant les montants annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°70 du 22 mars 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000191773 |
| Enactment Date | 14 mars 1996 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION |
| Date de publication | 22 mars 1996 |
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture,
modifié par le décret no 94-835 du 21 septembre 1994 ;
Vu le décret no 93-473 du 23 mars 1993 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture,
Arrêtent :
Texte totalement abrogéFIXANT A COMPTER DU 01-01-1996,LES MONTANTS ANNUELS DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 93473 DU 23-03-1993 POUR LES EMPLOIS DE:
PROVISEUR ET PROVISEUR ADJOINT DANS UN LYCEE D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNOLOGIQUE AGRICOLE,
PROVISEUR DANS UN LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-06-1994. Art. 1er. - Les montants annuels de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 23 mars 1993 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
1o Lycée d'enseignement général et technologique agricole :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0070 du 22/03/96 Page 4457 a 4458
......................................................
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des établissements de 4e catégorie ouvrant droit au bénéfice du montant majoré annuel prévu au tableau ci-dessus.
2o Lycée professionnel agricole :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0070 du 22/03/96 Page 4457 a 4458
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Vu le décret no 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture,
modifié par le décret no 94-835 du 21 septembre 1994 ;
Vu le décret no 93-473 du 23 mars 1993 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture,
Arrêtent :
Texte totalement abrogéFIXANT A COMPTER DU 01-01-1996,LES MONTANTS ANNUELS DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 93473 DU 23-03-1993 POUR LES EMPLOIS DE:
PROVISEUR ET PROVISEUR ADJOINT DANS UN LYCEE D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNOLOGIQUE AGRICOLE,
PROVISEUR DANS UN LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-06-1994. Art. 1er. - Les montants annuels de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 23 mars 1993 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
1o Lycée d'enseignement général et technologique agricole :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0070 du 22/03/96 Page 4457 a 4458
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Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des établissements de 4e catégorie ouvrant droit au bénéfice du montant majoré annuel prévu au tableau ci-dessus.
2o Lycée professionnel agricole :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0070 du 22/03/96 Page 4457 a 4458
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