Arrêté du 14 mars 1986 FIXANT LES SEUILS RELATIFS AUX CONDITIONS DE PASSATION DES MARCHES DE MAITRISE D'OEUVRE DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS

JurisdictionFrance
Date de publication16 mars 1986
Enactment Date14 mars 1986
Publication au Gazette officielJORF du 16 mars 1986
Record NumberJORFTEXT000000290740
LE PREMIER SEUIL VISE A L'AL. 4 DE L'ART. 314-BIS DU CODE DES MARCHES PUBLICS EST FIXE A 450000FRS.
LE 2EME SEUIL VISE A L'AL. 5 DUDIT ARTICLE EST FIXE A 900000FRS.
L'ART. 314-BIS EST...

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