Arrêté du 14 mars 2016 approuvant le règlement intérieur des procédures alternatives de résolution de litiges de l'Association française pour le nommage internet en coopération

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000032276180
Date de publication22 mars 2016
Enactment Date14 mars 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0069 du 22 mars 2016
CourtMinistère de l'économie, de l'industrie et du numérique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/14/EINI1605510A/jo/texte


La secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 45-6 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2012 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .fr » ;
Sur la proposition de l'Association française pour le nommage internet en coopération,
Arrête :


L'arrêté du 21 octobre 2011 approuvant le règlement intérieur de l'Association française pour le nommage internet en coopération en tant qu'il définit le système de résolution de litiges est abrogé.


Le...

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