Arrêté du 14 mars 2024 portant acceptation de la proposition d'engagements de la société Orange au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques

JurisdictionFrance
Enactment Date14 mars 2024
Date de publication17 mars 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/14/ECOI2406845A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0065 du 17 mars 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000049286265
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