Arrêté du 14 mai 1999 relatif au Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes et aux comités locaux de sûreté portuaire
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°112 du 16 mai 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000760388 |
| Date de publication | 16 mai 1999 |
| Enactment Date | 14 mai 1999 |
| Court | Premier ministre |
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Vu la loi no 90-1140 du 19 décembre 1990 autorisant l'approbation de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime ;
Vu le code des ports maritimes, et notamment son article R. 323-11 ;
Vu le décret no 78-272 du 9 mars 1978 modifié relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
Vu le décret no 79-413 du 25 mai 1979 modifié relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte,
Arrêtent :
Chapitre Ier
Du Comité national de sûreté du transport
et des ports maritimes
CHAP. I (ART. 1 A 4): DU COMITE NATIONAL DE SURETE DU TRANSPORT ET DES PORTS MARITIMES.
CREATION COMPOSITION ET COMPETENCES DUDIT COMITE,PRESIDE PAR UN HAUT FONCTIONNAIRE NOMME PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS.
CHAP. II (ART. 5 A 9): DES COMITES LOCAUX DE SURETE PORTUAIRE.
IL EST INSTITUE PAR UN ARRETE DU PREFET DE DEPARTEMENT,UN COMITE DE SURETE PORTUAIRE DANS LES PORTS.LE COMITE LOCAL DE SURETE EST PRESIDE PAR LE PREFET.SON SECRETARIAT EST ASSURE PAR LES SERVICES DU PORT AUTONOME OU LES SERVICES MARITIMES COMPETENTS (COMPOSITION ET COMPETENCES)
Art. 1er. - Il est institué auprès du ministre chargé des transports un Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes.
Art. 2. - Le Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes est présidé par un haut fonctionnaire nommé par le ministre chargé des transports.
Outre son président, le comité comprend les huit membres ci-après :
Un représentant du Premier ministre (secrétariat général de la mer) ;
Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Un représentant du ministre de l'intérieur ;
Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
Un représentant du ministre chargé des douanes ;
Un représentant du ministre de la défense ;
Un représentant du ministre chargé des transports ;
Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer.
Le président peut être suppléé par le représentant du ministre chargé des transports.
Chacun des membres peut se faire assister des conseillers de son choix.
Le président du comité peut...
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