LOI no 90-1140 du 19 décembre 1990 autorisant l'approbation de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000159899
Date de publication23 décembre 1990
Publication au Gazette officielJORF n°298 du 23 décembre 1990
Enactment Date19 décembre 1990
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
ARTICLE UNIQUE: APPROUVE LA CONVENTION SIGNEE A ROME LE 10-03-1988 ET RELATIVE A LA REPRESSION D'ACTES ILLICITES CONTRE LA SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME. (1) Travaux préparatoires: loi no 90-1140.

Assemblée nationale:

Projet de loi no 1587 rectifié;
Rapport de M. Guy Lengagne, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1726;
Discussion et adoption le 27 novembre 1990.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 102 (1990-1991);
Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, no 110 (1990-1991);
Discussion et adoption le 13 décembre 1990.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la...

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