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Arrêté du 14 mai 1992 relatif au cautionnement des agents comptables

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°140 du 18 juin 1992
Date de publication18 juin 1992
Enactment Date14 mai 1992
CourtMINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Record NumberJORFTEXT000000540825
Par arrêté du ministre du budget en date du 14 mai 1992, le cautionnement des agents des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux est fixé ainsi qu'il suit:
Hors catégorie: agents comptables bénéficiant effectivement d'un traitement ou d'une rémunération supérieur au traitement correspondant à l'indice brut 885: 1071000F;
1re catégorie: agents comptables bénéficiant d'un traitement ou d'une rémunération égal au traitement correspondant à l'indice brut 885 ou qui bénéficient en fin de carrière d'un traitement ou d'une rémunération égal ou supérieur au traitement correspondant à cet indice: 857000F;
2e catégorie: agents comptables dont l'indice brut de traitement de fin de carrière est compris entre 685 et 885 ou qui bénéficient en...

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