Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Paris (75)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 14 juin 2010 |
| Date de publication | 24 juin 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000022387240 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0144 du 24 juin 2010 |
| Court | Ministère de la justice et des libertés |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/14/JUSF1015959A/jo/texte |
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif d'insertion (STEI) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Paris ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les avis du comité technique paritaire départemental en date du 17 décembre 2008 et du 10 juin 2009 et l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 17 décembre 2009 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 5 février 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 3 novembre 2009,
Arrête :
Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 25-27, rue de la Fontaine-au-Roi, 75011 Paris.
Le service territorial éducatif d'insertion de Paris exerce les missions suivantes :
― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration...
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