Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 14 juin 2000 portant transfert de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°156 du 7 juillet 2000
Record NumberJORFTEXT000000766294
Enactment Date14 juin 2000
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Date de publication07 juillet 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,

Arrête :


Art. 1er. - Sont annulés sur 2000 une autorisation de programme de 2 059 405 F et un crédit de paiement de 2 059 405 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Sont ouverts sur 2000 une autorisation de programme de 2 059 405 F et un crédit de paiement de 2 059 405 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT