Arrêté du 14 juin 2017 relatif aux règles techniques et d'organisation de mise à disposition des données de référence prévues à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 16 juin 2017 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/14/PRMJ1713859A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000034944648 |
| Court | Premier ministre |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0140 du 16 juin 2017 |
| Enactment Date | 14 juin 2017 |
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé du numérique,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 321-4 et R. 321-5 à R. 321-8,
Arrête :
Les règles auxquelles doivent se conformer les administrations mettant à disposition des données de références prévues à l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration sont décrites en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
1° Règles de publication des informations relatives aux données de référence
L'administration qui assure la production des données de référence renseigne au moins les informations suivantes (métadonnées) :
- les informations relatives à la source et la date de dernière mise à jour des données ;
- le titre des données ;
- la description des données ;
- la périodicité de mise à disposition des données ;
- le format des données ;
- la couverture géographique des données ;
- la licence de réutilisation applicable aux données ;
- les mots clés des données.
Le service mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-8 du code des relations entre le public et l'administration veille à la complétude des informations précitées et s'assure de leur publication sur le portail data.gouv.fr.
2° Règles relatives à l'information du public sur le processus de création et de mise à jour des données de référence
L'administration qui assure la production des données de référence informe le public du processus de création et des conditions et délais de mise à jour des données.
3° Règles relatives à la fréquence de mise à disposition des données de référence mises à jour
Les données à jour sont mises à disposition selon la périodicité suivante :
- le répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) : mise à disposition le lendemain de chaque jour ouvré ;
- le répertoire national des associations (RNA) : mise à disposition mensuelle ;
- le plan cadastral informatisé : mise à disposition trimestrielle ;
- le référentiel à grande échelle (RGE) : mise à disposition semestrielle ;
- la base adresse nationale (BAN) : mise à disposition hebdomadaire ;
- la base de l'organisation administrative de l'Etat : mise à disposition hebdomadaire ;
- le répertoire opérationnel des métiers et des emplois (ROME) : mise à disposition quadrimestrielle ;
- le code officiel géographique (COG) : mise à disposition annuelle ;
- le registre parcellaire graphique (RPG) : mise à disposition, au...
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